Juin 2023
En République Démocratique du Congo (« RDC »), le droit des sociétés commerciales est
régi par l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt économique du 30 janvier 2014, (« AUSCGIE »), adopté par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (« OHADA »). Certains aspects pratiques de formalités d’immatriculation de la société sont régis par l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (« AUDCG »), de l’OHADA.
L’OHADA est une organisation africaine dont la RDC est un État-membre. Sa mission principale est l’adoption de règles juridiques communes et modernes – applicables de manière uniformes sur les territoires de ses États-membres – adaptées à l’environnement économique international.
L’AUSCGIE offre aux entrepreneurs le choix entre différentes formes de sociétés pour leurs projets, notamment : la Société à Responsabilité Limitée (« SARL »), la Société Anonyme (« SA »), la Société par Actions Simplifiée (« SAS »), la Société en Nom Collectif (« SNC »), la Société en Commandite Simple (« SCS »), ou le Groupement d’Intérêt Économique (« GIE »). Cet article met l’accent sur la SARL, qui est l’une des formes juridiques les plus populaires, du fait de sa facilité de constitution et qu’elle soit adaptée pour un large éventail de projets.
I. Caractéristiques majeures
· Objet social
En pratique, l’objet social est rédigé dans des termes généraux permettant l’exercice de toute activité commerciale permissible. Il peut inclure différentes activités économiques, à l’exception de celles qui sont règlementées et peuvent exiger une autre forme sociale telles que les activités d’assurance et de réassurance.
· Les Associés
A l’instar des autres formes juridiques de sociétés commerciales, sauf interdiction, incapacité ou incompatibilité légale ou réglementaire, une SARL peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, de toute nationalité désirant exercer une activité commerciale en RDC. Les associés d’une SARL ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Leurs droits sont représentés par des parts sociales.
· Les Statuts
Les statuts d’une SARL, qui sont établis en pratique par acte notarié, sont soumis à un certain formalisme. Ils doivent être signés par tous les associés et doivent mentionner des informations obligatoires, fixés par la loi, notamment, la forme de la société, sa dénomination suivie, de « société à responsabilité limitée » ou du sigle « S.A.R.L », son objet, son siège social, sa durée (qui ne peut excéder 99 ans), l’identité des associés ainsi que les parts sociales reçues en échange de leur apport, le montant du capital social, le nombre et la valeur des titres sociaux émis (en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées), les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
· Le Capital social
Le montant du Capital social de la SARL est librement déterminé par les associés, en fonction des activités que la société compte entreprendre.
Chaque associé est tenu de faire un apport à la société, qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie.
Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d’argent que l’associé s’est engagé à lui apporter. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir dans les deux ans de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (« RCCM »), selon les modalités définies par les statuts.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports si la valeur d’un tel apport, ou celle de l’ensemble des apports en nature considéré, est supérieure à cinq millions de francs CFA. Ils doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la société.
Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société des connaissances techniques, professionnelles ou services. Les statuts doivent décrire l’apport en industrie et déterminer les modalités de sa libération, notamment, la durée des prestations qui sont fournies par l’apporteur, le nombre de titres sociaux lui attribués, ainsi que les modalités de leur liquidation en cas de cessation par l’apporteur de l’activité faisant l’objet de son apport. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution de parts sociales. Les droits de vote y attachés ne peuvent être supérieurs à vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits de vote. Par ailleurs, la part totale attachée à ces parts sociales ne peut excéder vingt-cinq pour cent des bénéfices, de l’actif net et des pertes de la société. De plus, les parts sociales résultant de ce type d’apport ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils n’ont pas de valeur nominale.
II. Gestion
La gestion de la société s’organise à deux niveaux : celui de la gérance et celui de l’assemblée des associés.
· La Gérance
La gestion de la société peut être confiée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non. Le gérant ou conseil de gérants est nommé par les associés, dans les statuts ou dans un acte postérieur. A défaut d’être fixé par les statuts, le gérant ou conseil de gérants est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable. Les pouvoirs du gérant sont assez étendus. Bien que les Statuts puissent réserver certaines décisions à l’approbation des associés, le gérant jouit en toute circonstances de la présomption d’agir au nom de la société dans ses rapports avec les tiers.
· Décisions collectives des associés
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite si les associés optent pour ce mode dans les statuts. Cependant, l’assemblée générale annuelle est tenue de se faire en assemblée. Certaines questions sont réservées à l’autorité des associés, notamment : la modification des statuts, le transfert du siège social, ou la transformation de la société en une autre forme.
· Commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative pour les sociétés qui ne remplissent pas l’une des 3 conditions suivantes, à la clôture de leur exercice social : (i) total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125.000.000) de francs CFA ; (ii) chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ; ou (iii) effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes.
III. Formalités de constitution
A l’instar des autres États-membres de l’OHADA, la RDC a institué un Guichet Unique de Création d’Entreprise, GUCE en sigle, en mai 2014. Le GUCE est un centre unique d’accomplissement des formalités de création d’entreprises. Il regroupe en son sein, tous les services intervenant dans le processus de création d’une société, notamment, l’Office Notarial, le Greffe d’immatriculation au RCCM, l’administration de l’économie nationale chargée de l’identification des opérateurs économiques en RDC ainsi que les différents services fiscaux compétents.
Les requérants sont tenus de déposer un dossier de demande devant notamment contenir, outre le formulaire de demande d’immatriculation, des renseignements sur les associés (pièce d’identité, extrait de casier judiciaire), le ou les gérants statutaires, le cas échéant, y compris un spécimen de sa signature, ainsi que la déclaration de souscription et de versement du capital social.
Le dépôt de dossier au GUCE permet l’enregistrement auprès de différentes administrations compétentes. A la suite du traitement du dossier complet, le GUCE fournit notamment : une fiche RCCM (identité de la société créée), un numéro d’identification national, un numéro d’impôt, un numéro de l’Institut National de Préparation Professionnel, un numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
· Conclusion
Bien qu’encadré par la loi, le fonctionnement de la SARL laisse une certaine marge de manœuvre aux associés. Pour adapter les statuts de la SARL à sa propre situation, il est essentiel de tenir compte, entre autres, des responsabilités et de l’étendue des pouvoirs de chacun, du régime social du gérant, des conditions attachées aux cessions de parts, des investissements et du chiffre d’affaires espérés par l’entreprise, afin de réaliser les bons choix.
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Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il a été rédigé avec l’assistance de Mlle Prisca B. Payanzo Maba, étudiante congolaise poursuivant un Master en Administration Publique à l'Université de l’État du Minnesota à Mankato aux États-Unis et Mlle Juhee Lee, étudiante coréenne en master 2 Droits africains à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en France.