Dans l'État de New York, la société à responsabilité limitée (« LLC » en sigle en anglais) est une entité qui se créée par l’enregistrement du formulaire de création de société (articles of organization) auprès du Département d'État, division des sociétés, registres d'État et Code Commercial Uniforme. Les LLC peuvent mener un large éventail d'activités commerciales.
Deux caractéristiques font de la LLC l'une des formes juridiques les plus populaires : la responsabilité limitée qu'elle offre à ses propriétaires, appelés membres, ainsi que sa transparence fiscale.
Responsabilité Limitée des Membres
Une LLC peut être constituée d'un ou de plusieurs membres, personnes physiques ou morales ou des deux. En règle générale, les membres ne répondent pas personnellement des dettes ou autres obligations de la LLC. Leurs patrimoines personnels ne sont pas à risque du fait de leur investissement dans une LLC. Leur responsabilité est limitée aux apports effectués, c'est-à-dire leur contribution dans le capital de la société.
Transparence fiscale
La LLC, est une entité fiscalement transparente. Elle ne paie aucun impôt fédéral sur le revenu. Les membres déclarent leurs revenus et leurs pertes dans leurs déclarations individuelles de revenus.
I. Formation
La LLC est constituée au moment de l’enregistrement du formulaire de création de société, par un organisateur. L'organisateur, personne physique ou morale, n'est pas tenu d'être membre de la LLC en formation.
Raison sociale, Enregistrement du formulaire de création de société & Publication de la Constitution de la LLC
La raison sociale doit contenir les mots « Limited Liability Company » ou l'abréviation « LLC » ou « L.L.C ».
L'organisateur prépare et enregistre le formulaire de création de société auprès du Département d'État. Les organisateurs peuvent utiliser le formulaire préparé par le Département d'État, disponible sur son site Internet, ou rédiger leur propre formulaire.
Dans l’État de New York une copie du formulaire de création de société ou un avis de constitution de la LLC doit être publié dans les 120 jours suivant la constitution de la société, dans deux journaux pendant six semaines consécutives. Un journal à parution hebdomadaire et un journal à parution quotidienne. Les journaux doivent être désignés par le greffier de comté du comté dans lequel se trouve le siège de la LLC. L'éditeur de chaque journal devra fournir une attestation de publication. Un certificat de publication, avec les attestations de publication des journaux qui y sont annexés, doit être soumis au Département d'État. Dans l’éventualité où le formulaire de création de société ne serait pas publié dans les délais prescrits et/ou en cas de défaut d’enregistrement du certificat de publication auprès du Département d'État, l’autorisation de fonctionner de la LLC pourrait être suspendue.
II. Considérations d’ordre pratique
Demande d’un Numéro d’Identification d’Employeur (“EIN” en sigle en anglais)
Une LLC nouvellement constituée doit faire la demande d’un EIN, qui est le numéro d'identification fiscale fédéral utilisé pour identifier une entité. L'EIN sera également nécessaire pour ouvrir un compte bancaire pour la société. Les demandes d'EIN sont faites directement auprès de l’administration fiscale. Le processus est relativement simple et peut être effectué en ligne, via le site internet de l’administration fiscale pour obtenir le EIN en quelques minutes.
Enregistrement auprès des services administratifs de l’Etat
Une LLC qui envisage d’embaucher des employés dans l'État de New York doit s'enregistrer auprès du Ministère du Travail et sera tenue d’opérer des retenues à la source, payer les impôts sur le revenu des employés auprès ministère des Finances et de la Fiscalité, et de s’acquitter des contributions à l'assurance-chômage, le cas échéant.
III. Les Statuts (Operating Agreement)
L'État de New York requiert que les LLC adoptent des Statuts, même si la LLC est unipersonnelle. Les Statuts sont le contrat des membres entre eux, ainsi que de la société et ses dirigeants, le cas échéant. Ils précisent comment la société sera gérée et financée. Ils devraient aborder toutes les questions opérationnelles, de gouvernance et inter-relationnelles pertinentes à la société. Si les Statuts sont muets sur un sujet, les dispositions applicables de la loi de l'État de New York sur les sociétés à responsabilité limitée seront applicables.
Les dispositions à inclure dans les Statuts devraient tenir compte de la nature des activités de la LLC. Certaines des principales clauses à inclure devraient porter sur :
Propriété
Les Statuts devraient clairement définir l’apport de chaque membre dans la LLC ainsi que les parts sociales détenues par chaque membre. Ils devraient décrire comment les bénéfices, les pertes et le patrimoine sont distribués entre les membres.
Droit et responsabilité des membres
Les Statuts devraient définir le rôle de chaque membre au sein de la société. Ils devraient préciser les compétences que chacun d'eux apporte dans l'entreprise, définir le processus de prise de décision, organiser la division du travail ou fournir des repères spécifiques sur la manière dont chaque membre exercera son travail, le cas échéant, au sein de la société.
Gestion
Une LLC peut être gérée par tout ou l'un de ses membres, ou par un non-membre dirigeant. Les Statuts devraient indiquer si les responsabilités de gestion sont dévolues à un ou plusieurs membres ou à une catégorie de membres uniquement. Si un gérant professionnel est embauché pour diriger la société, les membres de la LLC sont de simples investisseurs dans la société.
Arrivée et départ de Membres dans la LLC
Les Statuts devraient organiser les procédures d'intégration des nouveaux membres et de départs de la société. Certaines des questions importantes à aborder comprennent notamment : les dispositions de rachat, l'évaluation des parts des membres sortants, le droit de premier refus des membres restants, le décès d'un membre, la clause de non-concurrence, etc.
Amendement
Les Statuts devraient inclure une disposition organisant les conditions et la procédure pour leur amendement.
Dissolution
Les Statuts devraient préciser les conditions de dissolution de la société, telles que la division du patrimoine restant une fois que toutes les dettes ont été réglées, les dispositions de non-concurrence, le cas échéant, etc.
Les caractéristiques de la LLC, telles que décrites dans cet article, en font l'une des formes juridiques les plus populaires, malgré le coût élevé de sa formation, principalement en raison du coût de publication qui peut aller jusqu'à 1.500 $, environ.
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