(Co-auteur Régis Nogbou)
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, connue sous le sigle UEMOA, créée le 10 janvier 1994, est un espace économique harmonisé et intégré de 8 pays de l’Afrique de l’Ouest : Bénin, Burkina Faso, Cote d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Ses Etats-Membres partagent, notamment, une monnaie commune, le franc de la communauté financière africaine, mieux connu sous le nom de Franc CFA (XOF) – arrimé à l'euro selon une parité fixe (1 euro = 655,957 francs CFA), un droit des affaires harmonisé, adopté par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA »), ainsi qu’une langue officielle commune, le français.
La zone UEMOA offre d’énormes opportunités dans divers secteurs d’activités, notamment dans le secteur bancaire et financier. C’est une région d’Afrique subsaharienne dynamique avec un taux de croissance du PIB de 0,9% en 2020 (contre 5,8% en 2019 et 6,5% en 2018). Toutefois, le taux de bancarisation dans la zone reste relativement faible, 39,7% en 2019 (taux de bancarisation élargi, avec un taux d’inclusion financière de 60,1% en 2019), pour une population d’environ 120 millions d’habitants.
Cet article offre un aperçu pratique du paysage juridique bancaire et financier de la zone UEMOA. Il met particulièrement l’accent sur les régulateurs du secteur et sur certaines des exigences requises pour la constitution d’un établissement de crédit.
I. UEMOA & UMOA
Le secteur bancaire des pays membres de l’UEMOA est régi principalement par les réglementations de l’Union monétaire ouest-africaine (« UMOA ») et de l’UEMOA (« Réglementation régionale »). La Réglementation régionale aborde également les questions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les lois et réglementations nationales des pays membres restent applicables à d’autres domaines connexes, non couverts directement par la Réglementation régionale, tels que la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel, et supplémentent la Réglementation régionale le cas échéant.
L’UMOA est un groupe de pays d’Afrique de l’Ouest, caractérisé par la reconnaissance d’une unité monétaire commune, le Franc CFA. L’UMOA a été créée par un traité signé le 14 novembre 1973. Il définit, réglemente et supervise, par l’intermédiaire de ses organes, les secteurs bancaire et financier au sein de ses États membres. Désireux d'étendre la solidarité qui les liait, au niveau monétaire, au secteur économique, les États membres de l'UMOA ont décidé de créer l'UEMOA. Le traité UEMOA, dont l’un des objectifs est de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières de ses États membres, complète ainsi le Traité UMOA.
Pour des raisons pratiques, cet article ferra indistinctement référence à la zone UEMOA et UMOA.
II. Régulation du secteur bancaire et financier
Différentes institutions entrent en jeu dans la régulation du secteur bancaire et financier, ainsi que dans la supervision des établissements de crédit opérant dans la zone UEMOA :
Le Conseil des Ministres de l'UMOA, organe de direction, il fixe le cadre légal et réglementaire applicable à l'activité bancaire et financière ;
La Commission Bancaire de l’UMOA, organe chargé de veiller à l'organisation et au contrôle des établissements de crédit ;
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (« BCEAO »), institut · d'émission monétaire de l'UMOA, qui élabore notamment la réglementation prudentielle et comptable ;
Le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), est chargé d’une mission de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre placement donnant lieu à une procédure d’appel public à l’épargne dans l’ensemble de la zone UEMOA.
III. Cadre juridique du secteur bancaire et financier
Il existe un large éventail de textes applicables au secteur bancaire dans la zone UEMOA. Le texte principal applicable aux établissements de crédit opérant dans la zone UEMOA est la loi cadre adoptée par le Conseil des ministres de l'UMOA le 19 septembre 1989 et portant réglementation bancaire (« Loi cadre »). Elle fixe les conditions d’établissement, de fonctionnement, de contrôle et de supervision des établissements de crédit de la zone UEMOA. Elle comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’organisation des procédures collectives et d’apurement du passif des banques. L’activité bancaire est également encadrée par d’autres textes, notamment : (i) le règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats-membres de l’UEMOA (ii) le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats-membres de l’UEMOA ; (iii) la loi uniforme adoptée le 6 avril 2007 par le Conseil des ministres de l’UMOA portant réglementation des Systèmes Financiers décentralisés de l’UMOA ; (iv) le règlement général du CREPMF du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA ; & (v) la loi uniforme du 28 mars 2008, adoptée par le Conseil des ministres de l’UMOA , relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la Zone UEMOA.
IV. Opération d’un établissement de crédit
Les établissements de crédit sont divisés en 2 types d’entités : (i) les banques ; & (ii) les institutions financières bancaires. Pour exercer des activités ou transactions relatives aux opérations bancaires, services financiers décentralisés, et offrir ou gérer certains moyens de paiement dans la zone UEMOA, les établissements de crédit sont tenus de solliciter l’agrément de l’autorité compétente.
Agrément
Les opérations bancaires sont soumises à l'agrément du Ministre chargé des Finances de l’Etat membre dans laquelle l’activité va s’exercer. Les demandes d’agrément sont déposées auprès de la BCEAO qui les instruit. L'agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans un délai maximum de six mois, après avis conforme de la Commission Bancaire de l'UMOA. Il s’agit d’un agrément unique valable dans tous les Etats-membre de l’UMOA.
L’agrément couvre l’exercice de toutes les activités qui rentrent dans la définition des opérations bancaires.
Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations bancaires. Toutefois, les établissements financiers à caractère bancaire ne sont habilités à effectuer que les opérations bancaires pour lesquelles ils sont agréés.
Forme juridique, capital minimum et siège social des établissements de crédit
Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou, par autorisation spéciale du Ministre chargé des Finances, de l’Etat-membre du lieu de localisation, donnée après avis conforme de la Commission Bancaire de l’UMOA, sous la forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. Les établissements financiers doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes à capital fixe, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.
Le capital minimum des banques est fixé, par décision du Conseil des Ministres de l’UMOA, à 10 Milliards de francs CFA (soit environ 17.371.000 USD) et à 3 Milliards de francs CFA (soit environ 5.211.300 USD) pour les établissements financiers.
Le siège social de la banque ou de l’établissement financier doit être situé sur le territoire d’un des Etats-membres de l’UMOA.
Administration des établissements de crédit
Nul ne peut diriger, administrer ou gérer un établissement de crédit ou l’une de ses filiales s'il n'a pas la nationalité d’un des Etats-membres de l’UMOA. Le Ministre chargé des Finances, de l’Etat-membre du lieu de localisation, peut cependant accorder, sur avis conforme de la Commission Bancaire de l’UMOA, des dérogations individuelles à cette condition de nationalité. En pratique les dérogations sont accordées plutôt facilement.
V. Lutte contre le blanchiment des capitaux & le financement du terrorisme
La Loi uniforme du 28 mars 2008 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans la zone UEMOA détermine les mesures visant à détecter et à décourager le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle fixe les règles à suivre par les acteurs intervenants à différents niveaux du secteur bancaire et financier, notamment les banques, institutions de microfinance, agents fournissant des services financiers, ainsi que certains professionnels comme les comptables et les avocats.
Le marché bancaire de la zone UEMOA a connu ces dernières années un dynamisme remarquable avec notamment l’émergence de grands acteurs comme les groupes bancaires panafricains. Ces dernières années ont été marquées par un accroissement de la concurrence, particulièrement entre les fournisseurs de services bancaires mobiles pour lesquels l’Afrique est à l’avant-garde et une multiplication des transactions transfrontalières. En dépit de la crise financière, la zone UEMOA demeure un territoire d’opportunités pour le secteur bancaire et financier.
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