Février 2025
Les investissements en République Démocratique du Congo (« RDC ») sont régis par le code des investissements, adopté par la Loi n°004 du 21 février 2002, et son décret d'application n°12/046 du 1er novembre 2012 (« Code des Investissements »).
Au début des années 2000, la RDC émergeait d'une longue crise économique provoquée par la “deuxième guerre du Congo”. Ce conflit, qui opposait le gouvernement congolais, soutenu par plusieurs pays africains alliés de la région, à divers groupes rebelles opérant dans l’Est du pays, a duré de 1998 à 2003. La performance économique du pays en a été profondément affectée, poussant le législateur congolais à adopter une stratégie économique ambitieuse. Cette initiative s’est traduite par l’instauration d’une réglementation incitative en matière d’investissements, ciblant les secteurs clés identifiés par le gouvernement afin de soutenir la réalisation des objectifs de son programme de développement.
Cet article met l’accent sur les conditions d’admission au régime du Code des Investissements, accordés aux projets d’investissement, ainsi que les secteurs clés ciblés.
I. Champ d’Application
Le Code des Investissements n'opère pas de distinction entre les investissements nationaux et internationaux, dans la mesure où il n’accorde aucun traitement moins favorable aux projets d’investissements des non congolais. Tous les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, exerçant une activité licite relevant du champ d’application du Code des Investissements, bénéficient de l’ensemble des avantages prévus par ce dernier.
Secteurs concernés
Le Code des Investissements couvre un large éventail de secteurs économiques stratégiques pour le développement du pays, plus particulièrement le secteur minier et des ressources naturelles, agricole et l'agrobusiness, des infrastructures, de l'énergie, de l’industrie et de transformation, des transports et des télécommunications, du tourisme et de l'hôtellerie, de la santé et de l’éducation, de l'industrie culturelle et créative et des technologies de l'information et de la communication.
Critères d’éligibilité
Pour qu’un projet d'investissement soit éligible aux avantages prévus par le Code des Investissements, en plus de concerner un secteur non exclu du champ d'application, il doit notamment répondre aux principales caractéristiques ci-après:
- Montant : Le montant minimum de l'investissement doit être de 200.000 $US, ou de 10.000 $US dans le cas des PME ou PMI.
- Implantation sur le territoire congolais : Les projets doivent être réalisés et physiquement implantés sur le sol de la RDC. Cela implique que l’investissement soit direct et non une simple transaction financière ou un investissement à l’étranger.
- Respect des normes locales : Les projets doivent se conformer aux réglementations locales particulièrement en matière de formation du personnel national et de l’environnement.
Le Code des Investissements distingue les investissements agréés, qui bénéficient d’avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux, de ceux qui ne le sont pas. Les projets d'investissements agréés bénéficient de divers avantages et incitations, pendant une période de trois à cinq ans, selon leur région d’implantation.
Bien qu’ils n’aient pas vocation à bénéficier des avantages du Code des Investissements, les projets non agréés doivent néanmoins faire l’objet d’une inscription auprès de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (« ANAPI »), l’administration centrale en matière d’investissements.
II. Exonérations Accordées aux Projets Agréés
Exonération des droits de douane : Les projets agréés bénéficient d'une exonération, pouvant être totale, des droits et taxes à l’importation pour certains équipements et produits nécessaires à la réalisation du projet. Par ailleurs, les investisseurs qui prévoient l’exportation des produits finis des projets d’investissement agréés peuvent également bénéficier d’une exonération des droits et taxes à l’exportation.
Exonérations sur les taxes locales : Les projets agréés peuvent également être exonérés des taxes locales, telles que la taxe foncière, et bénéficier d’une exonération du droit proportionnel lors de la constitution de la société porteuse du projet ou de l’augmentation de son capital social. Ils bénéficient par ailleurs, du remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de l’impôt professionnel sur les revenus
III. Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
L’ANAPI, établissement public placé sous la tutelle du ministère du Plan, joue le rôle d’interface entre les investisseurs et l’administration publique, afin de réduire les obstacles bureaucratiques et d’accélérer la mise en œuvre des projets d’investissement en RDC.
Elle est le destinataire central pour tous les projets d’investissements en RDC. Elle reçoit les demandes d’agréments pour les projets entrant dans le champ d’application du Code des Investissements, en vue de leur examen et décision. A l’issue de l’agrément d’un projet d’investissement, exclusivement par son Conseil d’Agrément, l’ANAPI transmet le dossier relatif au projet d’investissement agréé aux ministères du Plan et des Finances pour validation de l’agrément accordé. L’approbation de ces ministères se fait sous forme d’un arrêté interministériel signé par les deux ministres.
L’ANAPI offre une assistance administrative à tous les investisseurs, que leurs projets soient agréés ou non.
Elle assure par ailleurs, le suivi et l’accompagnement des projets d’investissement agréés, dans le but de déceler des difficultés auxquelles les investisseurs pourraient être confrontés et qui sont susceptiles de gêner l’exécution des projets. De plus, elle veille au respect des engagements souscrits par les investisseurs.
Pour les projets d'investissements régis par des lois spécifiques, c'est-à-dire qui n’entrent pas dans le champ d'application du Code des Investissements, elle émet simplement des avis techniques à l’issu de leur examen, au moment de leur inscription dans ses registres.
L’ANAPI fournit également des informations et toute assistance nécessaire aux investisseurs en phase de prospection d’affaires en RDC en vue de les aider à concrétiser leurs projets.
IV. Observations Générales sur les Secteurs d’Investissement
Les données et observations contenues dans le rapport statistique de l’ANAPI des projets agréés entre 2019 et 2023 pourraient permettre aux investisseurs potentiels d’identifier des opportunités d’investissement et mieux cerner les secteurs porteurs.
Le rapport renseigne que le secteur agricole présente un potentiel de croissance considérable, avec un volume d'investissements agréés en constante progression depuis 2021. Celui-ci est passé de 32,1 millions de dollars en 2021 à 61,4 millions en 2022, pour atteindre 481,4 millions en 2023.
Sur la période 2019 à 2023, les secteurs de l’industrie et des services ont globalement attiré la majorité des IDE. Toutefois, en termes de volume, le secteur industriel domine avec 42,4%, suivi par les secteurs de services à 33,3 % et des infrastructures à 22,9%.
Le secteur des infrastructures a également affiché des performances notables. Bien que le nombre de projets approuvés au cours de cette période ait été nettement inférieur à celui des secteurs des services et de l’industrie, il s’est classé en tête en termes de volume en 2021 et 2022, avec respectivement 1,38 milliard et 1,44 milliard de dollars américains.
Quant au secteur de l’industrie, il constitue la pierre angulaire sur laquelle le gouvernement entend construire une économie résiliente en RDC. Les investissements dans ce secteur proviennent majoritairement de l’étranger, les IDE représentant 92,2% du volume total approuvé, contre seulement 7,8% attribués aux investisseurs nationaux.
En ce qui concerne la répartition des investissements des projets agréés, les trois principales régions économiques bénéficiaires sont le Haut-Katanga, Kinshasa et le Lualaba, qui cumulent à elles seules 77,8% du volume total agréé sur la période 2019 à 2023.
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