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Les Successions en RDC : Aperçu des dispositions légales & Considérations d'Ordre Pratique

Updated: Jul 7, 2021


Droit des successions en RDC- Apercu & C
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Le décès d’une personne emmène sa famille à se poser la question du sort à réserver à ses biens, le patrimoine successoral. En droit congolais, cette question importante, la succession, est régie par le Code de la Famille.


La succession est le mécanisme juridique par lequel les biens d’une personne décédée, le défunt, sont transférés à ses héritiers.


Le Code de la Famille congolais a vocation à unifier les droits de la personne et de la famille, tels que voulus et organisés par l’Etat avec les diverses pratiques coutumières qui entrent en concurrence en RDC. Le législateur congolais a tenu à placer la famille sous sa protection et a tenté d’organiser les choses de manière à assurer l’unité et la stabilité de cette micro communauté. L’Etat a réalisé qu’une protection efficace de la famille congolaise passe nécessairement par l’abandon de règles juridiques et coutumières archaïques, inadaptés aux impératifs, à la réalité et aux valeurs de la société congolaise moderne.


En vertu du Code de la Famille congolais, la transmission du patrimoine du défunt peut se faire soit selon la volonté de ce dernier s’il l’avait exprimé au travers d’un testament – on parle alors d’une succession testamentaire – ou selon les dispositions du Code de la Famille si le défunt n’a pas laissé de testament – on parle alors d’une succession ab intestat.


Cet article n’abordera que les problématiques de la succession ab intestat.


I. Considérations d’ordre général


Qui sont les héritiers légaux ?


En matière de succession, le législateur congolais a jugé nécessaire de s’écarter, dans une certaine mesure, des coutumes. Le Code de la Famille prévoit 3 catégories d’héritiers :

  • Les enfants du défunt, sans opérer de distinction ou fixer une hiérarchie entre ceux qui sont nés dans le mariage, hors mariage – mais reconnus par le défunt de son vivant – ou ceux qui sont adoptés, le cas échéant. Tous ces enfants constituent une seule catégorie d’héritiers. Ils ont vocation à recevoir 75% du patrimoine successoral, qu’ils se partagent à parts égales.

  • Le conjoint survivant, les parents ainsi que les frères et sœurs du défunt. A la différence de la 1ère catégorie, cette 2ème catégorie d’héritiers est subdivisée en 3 sous-groupes distincts, qui bénéficient d’un traitement quelque peu différencié. Les 3 sous-groupes ont vocation à recevoir, tous ensemble, 25% du patrimoine successoral, soit 8.3% par sous-groupe, ou 12.5% si l’un des 3 sous-groupes n’est pas représenté.

  • Les oncles et les tantes maternels et paternels, sans considération des règles de patriarcat ou matriarcat qui existent en RDC. Cependant, cette 3ème catégorie d’héritiers n’est appelée à la succession que si le défunt ne laisse pas d’héritiers de 1ère ou de 2ème catégorie.

Quels sont les droits reconnus au conjoint survivant ?


La procédure de succession existe en aval de la problématique de la dissolution du mariage, qui a comme corollaire la liquidation du régime matrimonial.Elle ne peut porter atteinte aux droits du conjoint survivant tels que reconnus et organisés par le Code de la Famille.


Le décès d’une personne mariée entraine automatiquement la dissolution de son mariage, sans avoir besoin d’effectuer une quelconque formalité. Par conséquent, il est nécessaire, en préalable de la liquidation de la succession du défunt, d’organiser la liquidation du régime matrimonial des époux, pour déterminer la portion des biens communs qui constitue le patrimoine successoral des héritiers du défunt.


Le Code de la Famille reconnaît également au conjoint survivant le droit de demeurer et de jouir de la maison qu’il ou qu’elle occupait avec le défunt avant son décès, il s’agit de l’usufruit. Le conjoint survivant conserve ce droit jusqu’à sa mort, ou en cas de remariage s’il existe des héritiers de 1ère ou de 2ème catégorie.


II. Questions Pratiques sur la Procédure d’ouverture d’une Succession


Le Code de la Famille ne fournit pas énormément de détails pratiques sur le déroulement de la procédure administrative et judiciaire d’ouverture d’une succession. Il dispose simplement que la succession d’une personne décédée ‘‘est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence’’.


Liquidateur


La première démarche à effectuer, est la nomination d’un liquidateur. Le liquidateur est la personne qui procède au transfert des biens du défunt à ses héritiers. Il est également notamment tenu de recouvrir des créances éventuelles dues au défunt et/ou payer les dettes du patrimoine successoral, le cas échéant. Toutes ces démarches font partie de ce qu’on appelle le règlement d’une succession.


Le Code de la Famille énumère certaines des missions dont le liquidateur doit se charger. Le liquidateur est un mandataire qui est tenu de s’acquitter avec intégrité de la mission qui lui est confiée. En tant que mandataire, il ou elle répond non seulement du dol, mais aussi des fautes commises dans l’exécution de sa mission. Conformément aux dispositions du code des obligations congolais, le liquidateur – comme tout autre mandataire – doit rendre compte de sa gestion à ses cohéritiers.


Lorsque le défunt meurt sans laisser de testament, le Code de la Famille dispose que les héritiers de la 1ère catégorie – c’est à dire les enfants – désignent l’un d’entre eux comme liquidateur. Toutefois, le Code de la Famille est silencieux sur le mode de désignation. Dans le silence de la loi, les familles éprouvées se tournent généralement vers leurs coutumes et/ou traditions familiales respectives pour procéder à la désignation du liquidateur. Il n’est pas rare qu’elles désignent 2 co-liquidateurs.


Conseil de Famille


En matière de succession, le Code de la Famille fait mention de la notion du conseil de famille à qui il est fait recours dans certaines circonstances, principalement lorsqu’il y a un différend à résoudre.


Le Code de la Famille ne fournit cependant aucun détail sur la composition du conseil de famille. Il est toutefois raisonnable d’assumer qu’il est composé, au minimum, des enfants du défunt – en charge de la désignation du liquidateur de la succession – et du conjoint survivant.


C’est généralement lui qui convoque, quelque temps après les funérailles, une réunion pour discuter des questions liées à la dissolution du mariage et de la succession. En principe, c’est à cette occasion que le liquidateur est désigné.


Démarches administratives et judiciaires à effectuer dans le cadre de l’ouverture de la succession


En pratique, l’ouverture de la succession commence par une réunion du conseil de famille, dont les discussions sont consignées dans un Procès-Verbal de réunion. Le Procès-Verbal doit ensuite être soumis au Chef de quartier du lieu de l’ouverture de la succession pour signature. Il est ensuite introduit, après avoir été légalisé, au tribunal compétent pour l’homologation du ou des liquidateurs désignés lors de la réunion du conseil de famille.


Les modifications apportées au Code de la Famille congolais en 2016 n’ont pas su régler toutes les lacunes qu’il contenait. Le Code de la Famille congolais ne va pas assez loin dans la protection du conjoint survivant – particulièrement la veuve qui est souvent discriminée par les coutumes – et des enfants mineurs. Ceux-ci continuent de subir les abus de certaines pratiques coutumières archaïques. La réforme de 2016 a par exemple manqué l’opportunité de réaffirmer plus clairement et mieux organiser la préséance de la procédure de liquidation du régime matrimonial – pourtant cruciale à la protection des droits du conjoint survivant – sur la liquidation du patrimoine successoral. Par conséquent, le conjoint survivant est – bien trop souvent – pris en otage d’interminables querelles entre héritiers au sujet de la nomination du liquidateur du patrimoine successoral. Par ailleurs, aucune mesure conservatoire n’a été mise en place pour notamment garantir la continuité de la prise en charge financière des enfants mineurs, le temps du déroulement des démarches de règlement de la succession. Les familles ont tout intérêt à coopérer si elles veulent un règlement rapide de la succession de leur défunt parent. Il est crucial qu’elles s’attachent les services d’un avocat dynamique, diligent et extrêmement compétent.


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