Septembre 2022
Le Mobile Money, plate-forme de paiement numérique, a fait son apparition en Afrique sub-saharienne au début des années 2000. Ses utilisateurs sont en mesure, à partir de la carte SIM de leur téléphone mobile, d’effectuer certaines opérations financières, telles que le retrait, le dépôt d’argent ou le paiement de certaines factures. La possession d’un compte bancaire, d’un smartphone ou une connexion internet n’est pas indispensable.
Le Mobile Money a permis à une grande partie des ressortissants des États-membres de l’UEMOA non bancarisée – c’est-à-dire non titulaire d’un compte en banque - d’avoir accès à des services financiers auxquels ils étaient autrement privés. Les faibles coûts des transactions Mobile Money, son accès accru dans les zones rurales ainsi que sa facilité d'utilisation sont autant de facteurs qui favorisent l’inclusion financière des populations et des petites et moyennes entreprises (‘‘PME’’), prônée par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (''BCEAO''). En 2007, au moment où le Mobile Money faisait son entrée en Afrique sub-saharienne, le taux de bancarisation – proportion du nombre de compte bancaire par rapport à la population active – dans la Zone UEMOA était inférieur à 10% selon le rapport annuel 2007 de la BCEOA. Il a atteint, selon le rapport de la BCEOA de décembre 2021 sur la situation de l’inclusion financière dans l’UEMOA, 19,3% en 2020, contre un taux global d’utilisation des services financiers de 63,8% la même année.
Cet article offre un aperçu du cadre juridique et réglementaire du secteur du Mobile Money dans la Zone UEMOA.
I. Réglementation & régulateurs du secteur
Le Mobile Money fait l’objet d’une réglementation communautaire et sectorielle au niveau des États membres. Au niveau communautaire, 2 textes principaux interviennent : (i) le règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiements dans les États membres de l’UEMOA (“Règlement 15/2002”), ainsi que (ii) l’instruction N°008-05-2015 de la BCEAO du 8 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique au sein de l’UMOA (“Instruction 008/2015”). Les régulateurs communautaires du secteur du Mobile Money sont principalement : (i) le Conseil des Ministres des États membres qui fixe les grandes orientations à suivre dans le secteur bancaire et financier dans la Zone UEMOA, et (ii) la BCEAO qui est chargée d’assurer le bon fonctionnement et la stabilité du système bancaire et financier de la Zone UEMOA. Elle octroie les agréments, licences ou autorisations requises pour opérer.
Les législations des États membres quant à elles, portent en règle générale sur les télécommunications, la protection des données à caractère personnel et la cybercriminalité. Certains États membres ont également adoptés des textes qui gouvernent les transactions électroniques. Les questions de droit des sociétés sont régies par les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (‘‘OHADA’’). Les autorités de régulation des postes et télécommunications supervisent l’exercice des activités des opérateurs de téléphonie mobile (‘‘OTM’’) dans leurs juridictions respectives.
II. Les Acteurs du secteur
Le Mobile Money met en présence différents acteurs :
(i) Les OTM, qui ont lancé le dispositif Mobile Money et qui, jusqu’à relativement récemment, étaient les seuls en mesure de fournir des offres de services financiers mobiles. Ils avaient l’avantage de contrôler l’infrastructure de communication, avec un monopole sur la connectivité ;
(ii) Les Fintech, attirées par le dynamise du secteur, et encouragées par une réglementation de plus en plus favorable, s’érigent en concurrents des OTM et proposent quasiment les mêmes services financiers à des coûts beaucoup plus attractifs. La société américaine Wave Mobile Money (''Wave'') ouvre la voie. Elle a établi une 1ère filiale au Sénégal en 2016, avant de tourner son attention vers la Côte d’Ivoire en 2020. Wave offre ses services à partir d’une application mobile qui permet d’effectuer différentes opérations financières à très bas coûts pour les transferts d’argent et gratuitement pour le dépôt et le retrait d’argent ;
(iii) Les banques sont également des acteurs clés. Elles sont les partenaires principales des OTM et des Fintech, qui ne se positionnaient pas initialement en concurrents directs des banques. Avant l’Instruction 008/2015, les banques étaient les seuls établissements éligibles et/ou bénéficiaires d’un agrément bancaire et d’une infrastructure permettant l’émission et l’échange de sommes d’argent sous forme électronique. Elles étaient ainsi des partenaires incontournables.
L’Instruction 008/2015 a changé la donne du fait qu’elle permet à des entités autres que les banques de solliciter et obtenir une licence d’émetteur de monnaie électronique (''EME''). La quasi-totalité des OTM qui exercent leurs activités dans la Zone UEMOA détiennent une licence d’EME qui leur permet d’offrir directement à leurs clients une gamme de services et produits financiers plus large. En avril 2022, Wave Digital Finance SA, filiale de Wave, est devenue la première entité non bancaire, non OTM à obtenir une licence d’EME.
Un EME est définit par l’Instruction 008/2015 comme toute autre personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités se limitent à l’émission de la monnaie électronique et à sa distribution. En pratique, les OTM, du fait que leurs activités ne tombent pas sous la coupe de la réglementation bancaire et financière et ne sont pas soumis à la surveillance de la BCEAO, créent une filiale qui aura le statut d’EME et va gérer la licence qui lui permet d’émettre et de distribuer la monnaie électronique. C’est également l’approche adoptée par Wave.
III. Licence EME
Une société qui souhaite opérer dans le secteur du Mobile Money et offrir directement des services et produits financiers à ses clients, sans conclure un partenariat avec une banque, doit au préalable solliciter une licence d’EME auprès de la BCEAO. Par ailleurs, elle doit obtenir une autorisation de la BCEAO avant le démarrage de ses activités d’émission de monnaie électronique.
La société doit avoir son siège social dans l’un des États membres de l’UEMOA. L’Instruction 008/2015 n’impose aucune forme juridique particulière, mais bien évidemment il devra s’agir d’une des formes prévues par la législation OHADA qui régit les questions de droit des sociétés dans la zone UEMOA. Toutefois, l’instruction indique que le capital social de la société doit être d’au moins 300 millions de Francs CFA (soit environ 440.000 USD). Il doit être intégralement souscrit et totalement libéré en numéraire, avant l’octroi de l’agrément. Il faudrait néanmoins noter que l’instruction précise que la BCEAO se réserve le droit d’apprécier l’adéquation de la forme juridique de l’établissement aux activités qu’il entend exercer.
L’Instruction 008/2015 fournit les détails des éléments constitutifs du dossier de demande de la licence d’EME et autres autorisations requises, le cas échéant, ainsi que les délais de traitement des demandes.
La BCEAO mise sur le Mobile Money pour booster l’accès aux services financiers dans la Zone UEMOA. Elle œuvre en faveur de l’adoption de réglementations adéquates qui permettront aux opérateurs du Mobile Money de développer et améliorer la variété et la qualité des services financiers mobiles offertes aux populations ainsi qu’aux PME. Des efforts restent à fournir pour notamment assouplir certaines restrictions imposées aux EME et empêcher que certaines initiatives des États membres, notamment en matière fiscale, ne freinent le développement du secteur et par ricochet l’inclusion financière tant voulue par la BCEAO.
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Cet article a été rédigé avec l'assistance de M. Emmaüs Paul Axel Kouakou, Juriste en droit financier de la Côte d'Ivoire, et de Mlle Dieynaba Niang, étudiante en LLM. Droit Européen des Affaires à l'Université du Luxembourg.