• mayifuilaesquire

Législation américaine sur les immunités reconnues aux souverainetés étrangères : Guide pratique

Updated: Jul 8, 2021


Législation américaine_ Immunités_Sou
.
Download • 4.51MB

Les représentations diplomatiques des États étrangers aux États-Unis ne sont pas toujours suffisamment outillées pour apprécier de manière adéquate les actions intentées devant les juridictions américaines contre leurs gouvernements ou contre elles-mêmes. La majorité des procédures à leur encontre sont constituées d’allégations de violation d'accords commerciaux, et de tentative d'exéquatur de sentences arbitrales étrangères ou encore d’exécution de jugements.


Ce guide pratique offre, aux membres des missions diplomatiques étrangères en poste aux Etats-Unis, un aperçu de la législation américaine sur les immunités reconnues aux souverainetés étrangères (Foreign Sovereign Immunities Act), FSIA en sigle, qui régit tous les litiges impliquant les États et les gouvernements étrangers.


Il dissipe par ailleurs, la confusion qui existe avec les immunités reconnues aux diplomates et à d’autres représentants, personnes physiques, des gouvernements étrangers. Il contient en outre des indications pratiques sur certaines considérations d’ordre procédurale, ainsi que des informations utiles sur les questions liées à l'exéquatur des sentences arbitrales étrangères et exécution des jugements, en vue de saisie des biens des États étrangers situés aux États-Unis.


Principe d’Immunité


La FSIA, adoptée en 1976, fournit l’unique base pour obtenir la compétence juridictionnelle des tribunaux américains sur les États et les gouvernements étrangers. En vertu de cette loi, les États et les gouvernements étrangers, ainsi que leurs subdivisions politiques, agences et instrumentalités, sont exempts de poursuites, d’exécution de jugements et de saisies, à moins que l’une des exceptions prévues par elle ne s'applique.

  • Qu'est-ce qu'un État étranger au sens de la FSIA ?

La FSIA ne donne pas de définition du terme « État étranger », mais en fait plutôt une description structurelle. En vertu de cette loi, un État étranger comprend (i) une subdivision politique d'un État étranger, ou (ii) une agence ou une instrumentalité d'un État étranger. La loi ne définit pas non plus le terme subdivision politique, mais définit l'agence ou l'organe comme incluant toute entité : qui est une personne juridique distincte, société ou autre ; et qui est un organe d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou dont la majorité d’actions ou autres droits de propriété appartient à un État étranger ou à une de ses subdivisions politiques ; et n'est ni citoyen d'un État américain ni créé en vertu des lois d'un pays tiers.


Les ambassades étrangères, consulats et missions permanentes des États membres auprès des Nations Unies ou autres organisations internationales aux États-Unis sont généralement inclus dans la définition d'État étranger, car ils font partie intégrante de leurs gouvernements et ne sont pas dotés de personnalité juridique distincte leur permettant d’intenter des actions en justice de leur propre chef ou d’être poursuivis distinctement.


Cependant, les représentants individuels d’États étrangers tels que les ambassadeurs, consuls ou autres membres du personnel des missions diplomatiques ne sont pas considérés comme des États étrangers bénéficiant de l’immunité de juridiction au sens de la FSIA. Ils bénéficient de privilèges et immunités spéciaux en vertu de la Loi de 1978 sur les Relations Diplomatiques.


Exceptions à l’Immunité


En vertu de la FSIA, la compétence juridictionnelle des cours et tribunaux américains sur les États étrangers n’existe que lorsque l’une des exceptions à l’immunité, prévue par la loi, s’applique. Si la plainte ne porte pas sur l’une des exceptions énumérées, l’Etat étranger a droit à l’immunité et les tribunaux ne disposent ni de compétence matérielle, ni de compétence territoriale.


Il existe neuf exceptions à l'immunité de juridiction : (i) la renonciation par l’Etat à son immunité ; ii) l’activité commerciale ; iii) les expropriations ; (iv) les droits sur certains types de biens aux Etats-Unis ; (v) les délits non commerciaux ; (vi) l'exécution des accords et sentences arbitrales ; (vii) les actes de terrorisme parrainé par un État; (viii) les privilèges maritimes et hypothèques préférentielles ; et (ix) les demandes reconventionnelles.


Le présent article ne traite que des deux exceptions le plus souvent invoquées: l’exception d’activité commerciale et l’exception d’arbitrage.

  • Exception d’activité commerciale

L'exception d'activité commerciale est définie, en vertu de la FSIA, comme, soit un usage commercial ordinaire, soit une transaction ou un acte commercial particulier. Le caractère commercial de l'activité est déterminé en fonction de la nature de la conduite ou transaction ou acte en cause, plutôt que par référence à son but. Cela signifie qu'un État conserve son immunité par rapport à ses actes souverains ou de nature publique, mais pas à l'égard de ses actes de nature privée ou commerciale.


Cependant, la disponibilité de l’exception d’activité commerciale dépend des réponses fournies à plusieurs questions connexes, qui n’ont pas toutes été abordées dans cet article, telles que celles de savoir si la plainte du demandeur est fondée sur cette activité ou sur un acte qui a un rapport avec cette activité, et si l'activité en question a un lien juridictionnel suffisant avec les États-Unis.

  • Exception d’arbitrage

Un État étranger n'est pas à l'abri de la compétence des juridictions américaines dans une procédure visant à faire exécuter un accord d'arbitrage conclu par ledit État, ou visant à confirmer une sentence arbitrale conformément à un tel accord moyennant certaines conditions: (i) si l'arbitrage a lieu, ou est destiné à avoir lieu, aux Etats-Unis ; (ii) l’accord ou la sentence est, ou peut-être, régi par un traité ou un accord international en vigueur aux Etats-Unis qui prévoit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ; ou (iii) la demande sous-jacente aurait pu être introduite devant un tribunal américain sans l'accord d'arbitrage ou si l'État étranger a renoncé à son immunité.


Attachement et exécution après jugement


La question de la compétence juridictionnelle à l’égard d’un État étranger est distincte de celle de l’exécution du jugement qui en résulte.


La saisie de biens ou avoirs des États étrangers situés aux États-Unis ou l’exécution d’un jugement contre de telles parties n’est possible que si un tribunal américain a ordonné cette saisie ou cette exécution.


Il y a peu d’exceptions à l'immunité relative aux saisies facilitant l'exécution des jugements obtenus en vertu de la loi contre des États étrangers.


Pour pouvoir faire l'objet d'une saisie ou d'une exécution, les biens d'un État étranger doivent être situés aux États-Unis et être utilisés pour une activité commerciale sur laquelle est fondée la demande. Sur base de la définition de l’activité commerciale de la FSIA, les biens tels que les ambassades, les consulats et autres missions sont généralement exclus.


Certaines catégories de biens sont à l'abri des saisies et exécutions, telles que les biens d'une banque centrale étrangère détenus pour son propre compte.


Considérations d’ordre procédurale


Les actions en justice intentées en vertu de la FSIA sont généralement introduites devant les tribunaux fédéraux. La loi donne aux États étrangers le droit de renvoyer devant un tribunal fédéral toute action intentée contre eux devant un tribunal d'État.


La signification d’une assignation ou d’un jugement doit être effectuée exclusivement en conformité avec la FSIA. La traduction de l’assignation, de la plainte et de l’avis de poursuite dans la langue officielle de l’État étranger est requise lorsque la signification est effectuée par le greffier du tribunal ou le greffier du département d’État américain.


L’État, son agence ou instrumentalité étrangère disposent de 60 jours à compter de la date de la signification ou de la notification pour déposer une réponse ou une autre pièce de procédure recevable.


Les juridictions américaines sont régulièrement saisies de plaintes contre des États et des gouvernements étrangers.


Les représentations d'États étrangers aux Etats-Unis sont encouragées à se familiariser davantage avec les législations locales qui les affectent, y compris la FSIA, afin de mieux gérer les actions en justice intentées contre eux ou leurs gouvernements. Une meilleure compréhension des dispositions applicables éviterait les erreurs commises dans le passé par certains Etats, en ignorant par exemple une citation ou assignation à comparaître, ou en donnant suite favorable à des revendications qui n’avaient aucune chance d’aboutir du fait que les juridictions américaines n'avaient pas compétence à connaître desdits litiges en raison des immunités reconnues par la FSIA.


*****

14 views0 comments